Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

SolarGlobe est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé au 19 avenue Pierre Curie, 77500 Chelles, France, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 988 455 416 (SIREN : 988 455 416), TVA intracommunautaire : FR18988455416.

SolarGlobe propose la fourniture complète de solutions photovoltaïques, ainsi que toutes les prestations annexes, à destination des particuliers en France métropolitaine.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande de matériel, service ou accompagnement auprès de SolarGlobe, que la demande soit faite sur le site https://solarglobe.fr, par téléphone ou tout autre moyen.

Toute demande de devis ou commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et communiquées avec la confirmation de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Bon de commande. SolarGlobe se réserve le droit de les modifier à tout moment.

ARTICLE 2. SOLUTION "CLÉS EN MAIN" SOLARGLOBE – CHAMP D’INTERVENTION

SolarGlobe est votre seul interlocuteur pour l’ensemble de votre projet photovoltaïque. Nous fournissons et facturons tout le matériel, l’accompagnement, le raccordement électrique, l’administration et le suivi.

Attention : la pose physique des panneaux sur la toiture n’est pas réalisée, ni facturée, ni sous-traitée par SolarGlobe. Cette prestation est assurée par un installateur RGE indépendant, que nous sélectionnons, auditons et recommandons. Le client règle directement cette prestation à l’installateur partenaire. SolarGlobe reste garant de la qualité du chantier : nous supervisons, auditons, accompagnons, et intervenons en cas de litige ou besoin SAV.

Ce fonctionnement garantit au client :

• Un accompagnement global, expert, et impartial à chaque étape
• La sélection des meilleurs poseurs locaux RGE, audités et suivis
• Un interlocuteur unique pour toutes les démarches, garanties, SAV et litiges
• Une expérience clés en main, sans risque de mauvaise coordination

SolarGlobe coordonne : l’étude de faisabilité, la fourniture, l’administratif, la gestion des aides, le raccordement électrique (pouvant être sous-traité, mais toujours facturé par SolarGlobe), la mise en service, et le suivi post-installation.

ARTICLE 3. PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client bénéficie d’un accompagnement complet dès la prise de contact avec SolarGlobe :

• Simulation personnalisée des économies et étude préalable ;
• Analyse des besoins, visite technique sur site et remise d’un devis détaillé SolarGlobe (hors pose toiture) ;
• Conseil et recommandation d’un installateur RGE partenaire pour la pose sur toiture : le devis de pose toiture est transmis séparément par l’installateur partenaire, sélectionné et audité par SolarGlobe ;
• Signature du bon de commande SolarGlobe (matériel, admin, raccordement, suivi, etc.), puis signature du devis poseur le cas échéant ;
• SolarGlobe coordonne la globalité du projet (hors pose toiture), reste l’interlocuteur unique, organise le planning d’installation avec l’ensemble des parties et assure la bonne communication à chaque étape.

La validation du Bon de commande SolarGlobe vaut acceptation sans réserve des CGV.

ARTICLE 4. PRIX

Les prix des matériels, prestations, études, raccordements, démarches et accompagnements fournis par SolarGlobe sont indiqués en euros TTC, hors coût de pose toiture.
Le prix de la pose sur toiture est communiqué par l’installateur partenaire recommandé, directement au Client, et fait l’objet d’une facturation indépendante par ce poseur.

Les prix SolarGlobe sont confirmés par devis, valable 1 mois, et précisés dans le Bon de commande. Toute prestation complémentaire non incluse sera chiffrée et soumise à validation.

ARTICLE 5. PAIEMENT

Le paiement des prestations SolarGlobe (hors pose toiture) s’effectue selon les modalités précisées sur le Bon de commande :

• Un acompte à la commande (ex : 20 %) ;
• Un deuxième acompte après validation administrative (ex : 40 %) ;
• Le solde à la mise en service ou fin des prestations SolarGlobe (ex : 40 %).

Les modalités de paiement de la pose toiture sont définies directement entre le Client et le poseur partenaire, sans engagement de SolarGlobe sur les délais et conditions de règlement de cette partie.

ARTICLE 6. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

La propriété du matériel fourni par SolarGlobe est transférée au Client après paiement intégral des sommes dues à SolarGlobe.
Les risques liés au matériel (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client à compter de la livraison sur site ou de l’installation par le poseur partenaire, selon le cas.
SolarGlobe n’est pas responsable des dommages causés au matériel par une mauvaise pose ou manipulation sur toiture effectuée par un prestataire non recommandé ou non validé par SolarGlobe.

ARTICLE 7. ACCÈS INTERNET

Certains services (monitoring, supervision, garantie onduleurs connectés…) nécessitent un accès Internet permanent. Le Client est responsable de la connexion et du paramétrage de sa box. En cas de coupure ou d’indisponibilité, certaines fonctionnalités peuvent être inaccessibles sans recours contre SolarGlobe. Toute intervention de SolarGlobe ou de ses partenaires pour un dépannage Internet est facturable hors garantie.

ARTICLE 8. INSTALLATION & POSE TOITURE

La pose physique des panneaux sur la toiture est assurée par un installateur RGE partenaire, recommandé, audité et suivi par SolarGlobe. Le Client signe et règle directement la prestation de pose auprès de cet installateur. SolarGlobe supervise la qualité du chantier et intervient en cas de problème ou de litige signalé par le Client.

Le raccordement électrique, la mise en service, le paramétrage, et l’ensemble des démarches administratives sont réalisés ou coordonnés par SolarGlobe, qui peut sous-traiter ces parties à des partenaires agréés tout en restant l’unique interlocuteur du Client.

ARTICLE 9. SUIVI, ACCOMPAGNEMENT ET GARANTIES

SolarGlobe assure le suivi administratif, technique et la gestion des garanties sur tout le matériel fourni et sur l’accompagnement. Pour toute demande SAV, le Client contacte SolarGlobe qui centralise les réclamations, diagnostique et oriente le Client vers l’intervenant compétent si besoin (matériel, poseur, raccordement, etc.).

SolarGlobe reste garant du bon déroulement du projet, même après la mise en service.

ARTICLE 10. MAINTENANCE & DÉPANNAGE

La maintenance préventive (nettoyage, vérification annuelle) est recommandée pour garantir la performance de l’installation, mais non incluse sauf mention expresse. Les interventions de dépannage hors garantie sont facturées selon devis. SolarGlobe accompagne le Client pour organiser tout besoin d’intervention, que ce soit par ses soins ou par un partenaire agréé.

ARTICLE 11. RÉSILIATION

En cas de défaut de paiement ou d’inexécution grave, le Bon de commande SolarGlobe pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet 8 jours. Les acomptes versés restent acquis à SolarGlobe, sauf si l’annulation est due à une faute de SolarGlobe ou à une impossibilité technique définitive hors du contrôle du Client. Si l’installation ne peut avoir lieu (refus administratif, impossibilité technique), seuls les acomptes seront restitués, sans indemnité complémentaire.

ARTICLE 12. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du Bon de commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Aucun paiement ne sera encaissé ni aucune prestation réalisée avant l’expiration de ce délai, sauf renonciation expresse du Client.
La rétractation peut être exercée par tout moyen écrit ou via le formulaire fourni en annexe. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 13. GARANTIES

SolarGlobe applique strictement toutes les garanties légales de conformité et de vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Les garanties commerciales supplémentaires (par exemple : 25 ans sur les panneaux, 2 à 25 ans sur onduleurs et batteries selon marques) sont précisées sur le Bon de commande et la documentation produit.
SolarGlobe assure la gestion des garanties sur tout matériel vendu, et accompagne le Client dans ses démarches en cas de défaut ou panne.

ARTICLE 14. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

SolarGlobe s’engage à traiter toutes les données personnelles des Clients dans le strict respect du RGPD et de la loi Informatique & Libertés. Les données sont utilisées uniquement pour la gestion du projet, des garanties, du suivi et des obligations légales.
Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en écrivant à contact@solarglobe.fr.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, textes, visuels et tout contenu publié par SolarGlobe sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation écrite de SolarGlobe est strictement interdite et pourra être poursuivie.

ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ

SolarGlobe s’engage à fournir des produits et prestations conformes à la réglementation en vigueur. La responsabilité de SolarGlobe ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme du matériel, de modification par un tiers non agréé, ou d’intervention sur la pose toiture par une entreprise non recommandée ou non auditée par SolarGlobe.

ARTICLE 17. RECYCLAGE ET FIN DE VIE

Les équipements photovoltaïques sont soumis à la réglementation sur la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). SolarGlobe accompagne le Client dans la gestion de la fin de vie des équipements, et met à disposition toutes les informations nécessaires sur les filières de collecte agréées.

ARTICLE 18. AUTONOMIE DES CLAUSES ET NON-RENONCIATION

Si une disposition des CGV devait être déclarée inapplicable ou invalide, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses. Le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation ne constitue en aucun cas une renonciation définitive à ce droit ou à cette exigence.

ARTICLE 19. SOUS-TRAITANCE

SolarGlobe peut confier certaines prestations (études, raccordement, administratif, maintenance) à des partenaires ou sous-traitants agréés, tout en restant l’unique interlocuteur du Client pour l’ensemble du projet. La pose des panneaux sur la toiture n’est jamais sous-traitée ni facturée par SolarGlobe : elle est réalisée et facturée exclusivement par un installateur partenaire sélectionné et audité, payé directement par le Client.

ARTICLE 20. LOI APPLICABLE – JURIDICTION – MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service clients SolarGlobe afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client peut également recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 21. MODIFICATION DES CGV

SolarGlobe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du devis signé par le Client.

ARTICLE 22. SERVICE CLIENT & CONTACT

• Adresse postale : 19 avenue Pierre Curie, 77500 Chelles, France
• E-mail : contact@solarglobe.fr
• Téléphone : +33 1 72 99 47 53
• Formulaire en ligne : https://solarglobe.fr/contact
• RCS : Meaux 988 455 416
• SIRET : 988 455 416 00012